Action prud’homale

Le conseil de prud’hommes et/ou le tribunal administratif règlent les litiges liés à l’exécution et à la rupture du contrat de travail/service pouvant exister entre le salarié, le fonctionnaire et l’employeur.

En cas de dégradation des conditions de travail et de l’état de santé de la victime, une indemnisation peut être sollicitée en réparation du ou des préjudice(s)

 

 

 

Accident de droit commun

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