Le droit à l’indemnisation

INDEMNISATION DES AGENTS VICTIMES EN SERVICE D’UN ACCIDENT

(NE RÉSULTANT PAS D’UNE AGRESSION OU D’UN ACTE TERRORISTE)

Les droits à réparation

Il existe trois régimes juridiques permettant d’assurer une indemnisation des agents victimes et, le cas échéant de leurs ayants-droit : la réparation statutaire, l’indemnisation complémentaire et la réparation intégrale en cas de faute de l’administration.

En application de l’article L. 413-14 du code de la sécurité sociale, les administrations « versent directement à leur personnel les prestations d’accident du travail » prévues par le code de la sécurité sociale.

Un agent en service peut donc prétendre de la part de l’administration qui l’emploie, au titre de la législation sur les accidents du travail, à une réparation statutaire, à une indemnisation complémentaire et, en cas de faute de l’administration, à une réparation intégrale de ses préjudices.

Une réparation statutaire (ATI, capital-décès, frais d’obsèques, pension de réversion,…)

Pour les titulaires, le versement d’une allocation temporaire d’invalidité

Le fonctionnaire blessé en service et subissant de ce fait incapacité permanente de travail d’au moins 10 % peut prétendre à ce titre à une allocation temporaire d’invalidité (ATI) cumulable avec son traitement dans les conditions prévues par l’article 65 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 et le décret n° 60-1089 du 6 octobre 1960.

L’allocation temporaire d’invalidité est une prestation versée à l’agent, en plus de son traitement mensuel, si le taux d’invalidité est égal ou supérieur à 10 %. Ce taux peut-être atteint par la prise en compte de plusieurs accidents de service successifs, sauf pour les maladies professionnelles pour lesquelles le taux minimum n’est pas applicable.

Le taux d’invalidité est déterminé par un médecin agréé sur la base du barème réglementaire annexé au code des pensions civiles et militaires de retraite.

Ce taux est entériné par la commission de réforme.

Elle est demandée par l’agent une fois sa blessure en service consolidée, dans un délai d’un an à compter de la date de consolidation, ou de la date de reprise du travail ou de la date de notification du taux d’invalidité à l’agent. 

Une réparation complémentaire (préjudices patrimoniaux autres que ceux prévus par la réparation statutaire et préjudices extrapatrimoniaux)

Dans les conditions prévues par la jurisprudence, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l’accident de service, des préjudices patrimoniaux autres que ceux prévus par la réparation statutaire ainsi que des souffrances physiques ou morales et des préjudices esthétiques ou d’agrément, peut obtenir de l’administration qui l’emploie une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, distincts de l’atteinte à l’intégrité physique (Conseil d’Etat, ass.n° 211106, 4 juil. 2003, Moya-Caville ; CE, 16 déc. 2013, n° 353798, Centre hospitalier de Royan).

Les sommes proposées à titre d’indemnisation sont évaluées par référence à la jurisprudence administrative et par poste de préjudice conformément à la nomenclature Dintilhac (CE, Sect., avis, 4 juin 2007, Lagier et Consorts Guignon, n° 303422 et n° 304214 ; CE, 16 décembre 2013, n°346575).

Le cas échéant d’une réparation intégrale en cas de faute de l’administration

Dans le cas où l’accident est imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de l’administration, l’agent peut prétendre à la réparation intégrale de ses préjudices (CE, ass, n° 211106, 4 juil. 2003, Moya-Caville).

En cas de décès de l’agent à raison du service, son conjoint et ses enfants ont droit à la réversion de sa pension dans les conditions prévues aux articles L. 38 à L. 46 et L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite), au versement d’un capital-décès (art. D. 712- 19 et suiv. du code de la sécurité sociale) ainsi qu’à l’indemnisation complémentaire

de leurs préjudices extrapatrimoniaux (CE, n° 258208, 1er juil. 2005, Brugnot ; CAA de Paris, n° 14PA03150, 17 nov. 2016 ;

CAA de Marseille, n° 13MA00581, 24 mars 2015 ; CAA de Bordeaux, n° 14BX03082, 26 avril 2016 ; n° 13BX00409, 7 juil. 2014).