Le droit à l’indemnisation

INDEMNISATION DES AGENTS VICTIMES D’UNE AGRESSION EN SERVICE

Un agent blessé ou décédé en service à la suite d’une agression peut prétendre au bénéfice de trois régimes d’indemnisation qu’il peut solliciter de manière cumulative sans que les indemnisations qui pourraient lui être versées en réparation de ses préjudices ne soient elles-mêmes cumulables (il fera valoir le régime qui lui est le plus favorable) :

  • le régime d’indemnisation résultant de la législation sur les accidents de travail qui recouvre une réparation statutaire (ATI, capital-décès, frais d’obsèques, pension de réversion,…), une réparation complémentaire (préjudices patrimoniaux autres que ceux prévus par la réparation statutaire et préjudices extrapatrimoniaux) et, le cas échéant d’une réparation intégrale en cas de faute de l’administration ; C’est un régime d’indemnisation partielle.

  • le régime d’indemnisation résultant de la législation sur la protection juridique (protection fonctionnelle) des fonctionnaires qui recouvre un dispositif de prise en charge de tout ou partie des frais d’avocat et un dispositif d’indemnisation des préjudices de l’agent mis en œuvre par l’administration ; C’est un régime d’indemnisation partielle

  • le régime d’indemnisation résultant de la législation sur l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions qui consiste, pour les infractions les plus graves, en une réparation intégrale des dommages résultant de l’atteinte à la personne du fonctionnaire, et, pour les autres infractions en une aide au recouvrement des dommages et intérêts prononcés par la juridiction répressive. C’est un régime d’indemnisation intégrale (voir chapitre droit commun et brochure).

En cas d’action judiciaire

Le fonctionnaire de police victime d’une infraction pénale peut engager une procédure judiciaire à l’encontre du ou des auteurs. Dans cette hypothèse, il devra déposer une plainte et se constituer partie civile. Il pourra alors, le cas échéant et selon la gravité de l’infraction, disposer de deux options pour obtenir la réparation des préjudices subis :

  1.  S’il remplit les conditions, et avant même que la juridiction répressive ne se prononce, le fonctionnaire de police peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) pour solliciter la réparation intégrale des préjudices subis.

2. En tout état de cause, lorsque la décision de justice a été rendue, que le ou les auteurs ont été condamnés (pénalement et/ou civilement) et n’ont pas payé les dommages et intérêts au fonctionnaire, celui-ci dispose de la faculté de saisir le service d’aide au recouvrement en faveur des victimes d’infractions (SARVI) afin d’obtenir le versement des sommes auxquelles le juge judiciaire a condamné le ou les auteurs.

En l’absence d’action judiciaire

Le fonctionnaire peut saisir la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) d’une demande d’indemnisation. La CIVI transmet la demande au FGTI chargé d’étudier la demande et de proposer un montant. La CIVI décide ensuite d’homologuer ou non la transaction ou de fixer un montant.

Les formalités dévolues au fonctionnaire de police pour obtenir une indemnisation sur le fondement de la protection fonctionnelle.

Le fonctionnaire de police victime en service d’une infraction volontaire a le choix d’engager ou non, une action judiciaire contre le ou les auteurs, identifiés ou non. Quelle que soit la voie choisie, il appartiendra par ailleurs au fonctionnaire, le cas échéant, de saisir les services compétents en vue de bénéficier d’une allocation temporaire d’invalidité (ATI)

En cas d’action judiciaire

Le requérant peut déposer une plainte et se constituer partie civile. Il peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle dans le cadre de cette action devant les juridictions judiciaires. A cet effet, il doit :

1. Etablir une demande de protection fonctionnelle et l’adresser, via la voie hiérarchique, au service compétent.

2. En cas d’octroi de la PF sous la forme d’une prise en charge totale ou partielle des frais et honoraires d’avocat, choisir un avocat et communiquer son nom au service décisionnaire afin qu’une convention puisse être signée.

3. Une fois la convention signée entre le service compétent et l’avocat, prendre à nouveau contact avec ce dernier afin de définir les modalités d’échanges.

4. Lorsque la décision de justice a été rendue, que le ou les auteurs ont été condamnés (pénalement et/ou civilement) et dans l’hypothèse où les intéressés n’ont pas payé les dommages et intérêts au fonctionnaire, celui-ci (ou son avocat si la convention le prévoit) peut, sur le fondement de la protection fonctionnelle, saisir l’administration d’une demande d’indemnisation pour les dommages et intérêts accordés par la décision de justice pour lesquels le ou les auteurs condamnés à ces dommages et intérêts sont insolvables ou se sont soustraits à l’exécution de cette décision de justice.

En l’absence d’action judiciaire

Le requérant peut solliciter le bénéfice de la protection fonctionnelle visant à la réparation intégrale des préjudices subis du fait de l’agression dont il a été victime en service. Il doit alors seulement établir une demande de protection fonctionnelle et l’adresser, via la voie hiérarchique, au service compétent.