Accident de service Fonction Publique

Quand parle-t-on d’accident de service et de maladie professionnelle ? 

La notion d’accident de service s’applique aux agents des fonctions publique,  pour tout accident survenu dans le temps de travail et au sein du service d’affectation ainsi qu’aux accidents survenus en dehors du temps ou du lieu de service, si l’activité exercée en constitue un prolongement normal, et aux accidents de trajet depuis ou vers le lieu de travail. 

Les maladies professionnelles correspondent aux maladies inscrites aux tableaux spécifiques du code de la sécurité sociale ou reconnues en lien direct avec l’activité professionnelle. Elles doivent entraîner une incapacité permanente d’un taux au moins égal à 25 %. 

Quelles démarches dois-je accomplir ? 

Je fais constater mon état par un médecin de mon choix, qui établit un certificat médical décrivant les lésions et leur localisation ou la nature de la maladie. 

J’informe le service RH compétent et je complète un formulaire de déclaration d’accident de service ou de maladie professionnelle qui m’aura été transmis par le service. 

J’envoie le certificat médical, la déclaration complétée et les justificatifs correspondants au service RH compétent. 

Quels sont les délais à respecter ? 

Pour un accident, le délai d’envoi de ma déclaration est de 15 jours à compter la date de mon accident ; au-delà, la déclaration est possible pendant 2 ans à compter de l’accident mais doit être effectuée dans les 15 jours de sa constatation médicale. 

Pour une maladie, le délai d’envoi de ma déclaration de maladie professionnelle est de 2 ans. Ce délai court : 

  • soit à compter de la date de première constatation médicale de cette maladie ; 
  • soit à compter de la date du certificat médical établissant un lien entre une maladie déjà constatée et mon activité professionnelle. 

En cas d’arrêt de travail, je transmets l’arrêt au service RH dans les 48 h suivant son établissement. 

Ma situation 

Lorsque l’administration a reconnu l’imputabilité au service de mon accident ou de ma maladie :

  • elle prend en charge les honoraires médicaux et les frais correspondants 
  • en cas d’arrêt maladie, je bénéficie d’un congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) pendant lequel je conserve l’intégralité de mon traitement jusqu’à ce que je sois en état de reprendre le service ou jusqu’à ma mise en retraite pour invalidité. 

Quand clôturer mon dossier ? 

Lorsque mon état de santé est stabilisé (guérison ou consolidation, en cas de séquelles), j’en informe le service RH qui va clôturer mon dossier. 

Et si je rechute

Je fais constater mon état par un médecin et je fais une déclaration de rechute qui pourra être prise en charge de la même façon que l’accident ou la maladie d’origine.